Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026. Version 2.2.

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site mystatera.io et de l'application mobile MyStatera, édités par la société STATERA.

En utilisant le site ou en installant l'application, vous les acceptez. Elles sont rédigées en français, seule langue faisant foi, et soumises au droit français.

Nous les avons écrites pour qu'elles soient lisibles. Si un passage vous paraît ambigu, écrivez-nous : nous préférons clarifier que nous retrancher derrière une formulation.

Article 2. Qui nous sommes

STATERA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros.
Siège social : Centre d'affaires Le Gua, 3 rue de l'Industrie, 34880 Lavérune, France.
SIRET : 978 059 228 00020. RCS Montpellier 978 059 228.
TVA intracommunautaire : FR58978059228.
Directeur de la publication : Yannis BOUKARI.
Contact : contact@mystatera.io

Les informations relatives à l'hébergement figurent dans les mentions légales.

Article 3. Ce que MyStatera est, et ce qu'elle n'est pas

3.1 Ce que l'application propose

MyStatera vous propose un environnement sonore que vous personnalisez selon votre ressenti, un espace pour noter votre vécu au quotidien, un accompagnement conversationnel, et des contenus d'information sur les acouphènes.

3.2 Ce que l'application n'est pas

MyStatera n'est pas un dispositif médical. Elle n'a pour objet ni le diagnostic, ni la prévention, ni le suivi, ni le traitement, ni l'atténuation d'une maladie ou d'un handicap. C'est un produit de confort et d'accompagnement au quotidien.

MyStatera ne remplace aucun professionnel de santé. Aucun contenu de l'application ou du site, y compris les réponses du compagnon, ne constitue un avis médical, un diagnostic ou une recommandation de traitement.

Un acouphène justifie un avis médical. Si vous n'avez jamais consulté, faites-le. Consultez sans attendre en cas d'apparition brutale, d'acouphène rythmé par votre pouls, d'acouphène d'un seul côté, de perte d'audition soudaine, de vertiges ou de maux de tête inhabituels. L'application ne se substitue pas à cet examen et ne peut pas le faire.

3.3 Le compagnon est une intelligence artificielle

Le compagnon repose sur des modèles de langage. Vous ne dialoguez pas avec un être humain. Il peut produire des réponses inexactes ou inadaptées. Il ne délivre ni diagnostic, ni prescription, ni posologie.

Un dispositif automatique repère les messages évoquant une détresse grave et affiche des ressources d'aide. Ce dispositif est perfectible et peut échouer. Il ne constitue en aucun cas un service d'urgence ni une surveillance. Personne ne lit vos messages en temps réel.

En cas de danger immédiat, appelez le 15, le 112, ou le 3114, numéro national de prévention du suicide, gratuit et disponible 24 heures sur 24. Ces numéros sont accessibles dans l'application sans compte.

3.4 Écoute et volume

L'application diffuse du son. Une exposition prolongée à un volume élevé peut endommager l'audition. Réglez le volume au niveau le plus bas qui vous convient. Si l'écoute augmente votre gêne, arrêtez et parlez-en à un professionnel de santé.

3.5 La vidéo « Balance ton acouphène »

L'application vous permet d'enregistrer une courte vidéo de vous, sur laquelle est mixé un son construit à partir de votre profil, pour faire entendre votre acouphène à votre entourage. Cette fonctionnalité est facultative.

Ce que vous entendez dans cette vidéo est une illustration, pas une mesure. Le son en reprend la hauteur, la texture et la répartition entre vos deux oreilles telles que vous les avez réglées. Son volume, lui, est fixé au même niveau pour tous les utilisateurs, afin qu'il reste audible une fois la vidéo publiée. Il ne représente donc pas l'intensité de votre acouphène et ne constitue en aucun cas un examen ni un résultat.

La vidéo est produite sur votre téléphone et n'est transmise à personne. Nous ne la recevons pas, nous ne la conservons pas. Elle ne quitte votre appareil que si vous choisissez vous-même de l'enregistrer, de l'envoyer ou de la publier.

Publier reste votre décision, et elle vous engage. Une vidéo montrant votre visage et faisant entendre un son lié à votre acouphène rend publique une information sur votre santé. Une publication est difficile à reprendre une fois qu'elle circule, y compris si vous la supprimez ensuite. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ce qu'il en advient une fois qu'elle est partie, ni sur les conditions de la plateforme que vous avez choisie.

Article 4. Qui peut utiliser l'application

L'application est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Entre 15 et 18 ans, son utilisation suppose l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale.

L'accès au compagnon est réservé aux personnes majeures. Il en va de même de la vidéo « Balance ton acouphène », qui conduit à rendre publiques une image et une information de santé.

Article 5. Votre compte

L'application crée automatiquement un compte rattaché à un identifiant technique généré sur votre téléphone. Nous ne vous demandons ni nom, ni adresse email, ni numéro de téléphone.

Conséquence à connaître avant de commencer : cet identifiant est le seul lien entre vous et vos données. Si vous désinstallez l'application ou changez de téléphone sans avoir pris de disposition particulière, vos données ne pourront pas être récupérées. Ce n'est pas un défaut : c'est la contrepartie du choix de ne pas vous identifier.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'écran Sécurité. La suppression est immédiate et définitive.

Article 6. Gratuité

L'application MyStatera est gratuite et sans engagement. Elle ne contient aucune publicité et aucun achat intégré.

Si une offre payante était introduite à l'avenir, elle ferait l'objet de conditions de vente distinctes, portées à votre connaissance avant toute souscription. Aucune fonctionnalité dont vous disposez aujourd'hui gratuitement ne deviendra payante sans que vous en soyez informé au préalable.

Les ressources et numéros d'aide en cas de détresse resteront en toutes circonstances gratuits et accessibles sans compte.

Article 7. Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser le site et l'application conformément à leur destination, et à ne pas :

• tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les vôtres, ni contourner les protections techniques ;
• automatiser des requêtes ou surcharger le service ;
• réutiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation ;
• utiliser le compagnon pour obtenir des informations médicales destinées à un tiers, ou pour contourner ses garde-fous de sécurité ;
• filmer une autre personne, ou rendre sa voix identifiable, dans une vidéo « Balance ton acouphène » sans son accord ;
• présenter une vidéo produite avec l'application comme une mesure, un examen ou un résultat médical, ni la modifier pour lui faire dire cela.

En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre l'accès, après vous en avoir informé lorsque cela est possible.

Article 8. Propriété intellectuelle

L'application, le site, leurs sons, textes, images, algorithmes, la charte graphique et la marque sont la propriété de STATERA. L'utilisation du service vous donne un droit d'usage personnel et non exclusif, pas un droit de propriété.

Les sons que vous importez depuis votre téléphone restent les vôtres. Ils ne sont pas transmis à nos serveurs et restent sur votre appareil.

Les vidéos que vous produisez avec l'application vous appartiennent également. Publier avec le mot-clic #BalanceTonAcouphene ne nous cède aucun droit sur votre vidéo, sur votre image ni sur votre voix. Si nous souhaitons reprendre l'une de vos publications sur nos propres comptes autrement que par les fonctions de partage internes au réseau concerné, nous vous le demandons au préalable, et nous vous créditons.

Article 9. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que le service fonctionne, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique, y compris chez nos prestataires.

Certaines fonctionnalités, dont le compagnon, dépendent de services tiers. Une indisponibilité de ces services entraîne celle de la fonctionnalité concernée.

Article 10. Responsabilité

10.1 Ce dont nous répondons

Nous sommes responsables de la fourniture du service décrit à l'article 3.1, dans les conditions du droit commun.

Aucune stipulation des présentes ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde, de faute dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit. Vous conservez le bénéfice des garanties légales applicables.

10.2 Ce dont nous ne répondons pas

Nous ne sommes pas responsables :

• des conséquences d'un usage contraire à l'article 3, notamment du fait d'avoir substitué l'application à une consultation médicale ;
• de l'absence d'effet de l'application sur votre gêne, que nous ne promettons pas et ne pouvons pas promettre ;
• des dommages résultant d'un défaut de votre appareil, de votre connexion, ou d'un service tiers ;
• de l'inexactitude d'une réponse du compagnon, dont le caractère faillible est expressément porté à votre connaissance à l'article 3.3.

Article 11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. L'usage des cookies sur le site est décrit dans la politique relative aux cookies.

Article 12. Réclamation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@mystatera.io. Nous répondons sous 30 jours.

Les achats effectués depuis l'App Store ou Google Play sont encaissés par Apple ou par Google. Les demandes de remboursement de ces achats relèvent de la plateforme concernée, selon ses propres conditions.

Article 13. Modification des présentes

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle vous est signalée dans l'application et sur le site, avec un préavis de 30 jours. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et conformément aux règles protectrices du consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du siège de STATERA.